Le permis de construire

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme :aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé...), aux règles d'urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire : Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance :
-ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
-murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
-terrasses de moins de 0,60 m de haut,
-installations temporaires de chantier,
-statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
-les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle,

-les piscines non couvertes,

-les châssis et serres jusqu'à 2000m2 hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,

-les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Quand commencer les travaux?

Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation.

Pour toute information, adressez-vous: à la mairie, à la direction départementale de l'équipement (DDE).

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