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Le certificat d'urbanisme

Qu'est ce que le certificat d'urbanisme?
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
Le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non. Le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
Que doit-il indiquer?
Le certificat d'urbanisme doit indiquer:

-les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne.;

- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption;

- les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.

- le régime des taxes et participations applicables au terrain ;

- l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption.

- Lorsqu'il s'agit d'un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande.

- En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s'opposent au projet.

Réponse à la demande de certificat : Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors ouvre.

Comment l'obtenir ?
Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terain, densité de la construction existante.) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents:

- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté

- un plan de situation du terrain dans la commune

- un plan du terrain

Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain. 

Délai de réponse : Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certifiat est de deux mois à compter du dépôt de la demande. Sa durée de validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.

Prolongation du délai de validité : Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.

Garantie des dispositions mentionnées : Vous pouvez vous prévaloir d'un droit acquis au maintien des règles d'urbanisme mais également du régime des taxes et participations. Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat.

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

Pour les formalités, adressez vous: à la mairie, à la direction départementale de l'équipement (DDE).

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