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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Charges de copropriété

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .

Modifié le 12/05/2015
source www.service-public.fr
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