Piana

Mairie de PIANA

Bienvenue

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeInfractionsInfractions liées aux nouvelles technologies

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Infractions liées aux nouvelles technologies

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr
Informations
    •  Contact & Accès

      Mairie de Piana
      Place de la Mairie
      20115 Piana
      +33 4 95 27 80 28
      +33 4 95 27 83 49
      Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

       Nous Suivre

    •  Lettre d'Infos

       Météo

  •  Nous Situer