Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vol - Vandalisme - Escroquerie
Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture ou de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens.
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Modifié le 02/12/2015
