Mairie de PIANA

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Mineur auteur d'infraction

Voir aussi

• Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]

Question ? Réponse !

• Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
• Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justice
• La justice des mineursMinistère chargé de la justice

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