Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
Pour en savoir plus
- Procès verbal électronique (PVE)Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Références
-
Code de la route : articles L130-1 à L130-9
Recherche et constatation des infractions -
Code de procédure pénale : articles A37-12 à A37-14
Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé -
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Administration de la preuve (article 429)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/10/2016
