Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?
Voir aussi
Charges de copropriété
[ Logement ]
Budget prévisionnel d'une copropriété
Question ? Réponse !
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/02/2017