Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété ?
Voir aussi
Règlement de copropriété
Question ? Réponse !
Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 18
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/09/2016