Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
Références
-
Code de la route : article L323-1
Contrôle technique -
Code de la route : articles R311-1 à R311-3
Définition des véhicules -
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/03/2017
