Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Pour en savoir plus
- La libération conditionnelleBarreau de Paris
- Les mesures alternatives à la prisonDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuellesCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Références
-
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle -
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire -
Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte -
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Placement sous surveillance de sûreté -
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Placement en rétention de sûreté
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/03/2017
