Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)Ministère chargé du logement
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général) -
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Liste minimale des prestations de gestion courante -
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2017
