Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
Question ? Réponse !
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?
Références
Code de la route : article R130-11
Liste des infractions
Code de la route : article L130-9
Responsabilité pénale
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 34
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/01/2017