Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Références
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/01/2017