Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?
Références
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 8
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/05/2016