Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.
Voir aussi
Assemblée générale
[ Logement ]
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
Majorité absolue
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/11/2015