Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.

Voir aussi

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/11/2015
source www.service-public.fr