Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le permis de conduire format F9 ?
Références
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/08/2016