Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment immatriculer un ancien 2 roues sans certificat de conformité ?
Voir aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation
Question ? Réponse !
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
Références
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/11/2016