Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Références
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/04/2016