Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Amende majorée : que faire lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?
Question ? Réponse !
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une contravention ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2017