Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Catégories de permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier -
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495- 25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits -
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Conduite sans permis : amende forfaitaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/04/2017
