Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte grise : immatriculer un véhicule destiné à l'étranger ou l'outre-mer ?
Question ? Réponse !
Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Conditions de délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/05/2016