Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
- Code de la route : article L323-1
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
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Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/05/2016
