Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Où s'adresser ?
Centre agréé de contrôle technique
(Pour connaître la liste des centres agréés)
Site internet
Pour en savoir plus
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Références
Code de la route : article L323-1
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/05/2016