Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
Services en ligne et formulaires
Simulateur du coût d'une carte grise
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
CERFA 13750*05
Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)
Références
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 06/02/2017