Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ?
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Services en ligne et formulaires
Déclaration de cession d'un véhicule
CERFA 13754*03
Références
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/06/2016