Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?
Question ? Réponse !
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/03/2017