Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
Voir aussi
Travaux et aménagements dans un appartement (par le propriétaire occupant)
Question ? Réponse !
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/09/2016