Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Références
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Contrôle technique
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/02/2017